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Délibérations de la session 17791125

Catégorie "Conditions de l'octroi de droits divers"



Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de droits divers
17791204(03)
Abonnement des 8 s./l. en sus des droits non compris dans les fermes du roi : 720 000 l. (500 000 l. imposées, 220 000 l. prises sur l'équivalent) + 45 000 l. (remboursement du 5e sixième des avances du trés. de la Bourse) + 4 500 l. d'intérêts Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de droits divers
17791204(03)
Abonn. des droits des courtiers-jaugeurs & inspect. aux bouch. & boissons : 121 212 l. 2 s. 8 d. + 48 484 l. 15 s. (8 s./l.) ; sur les huiles & savons : 16 666 l. 13 s. 4 d. + 6 666 l. 13 s. 4 d. (8 s./l.) ; nouvel acquêt : 10 000 l. + 4 000 l. (8 s./l.) Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de droits divers
17791204(03)
Poursuite de l'abonnement des dons gratuits des villes : 385 000 l. (350 000 l. + 35 000 l. pour les 2 s./l.) à prélever sur la ferme de l'équivalent Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de droits divers
17791204(03)
Octroi de la somme de 1 638 l. accordée aux huissiers du Conseil par l'arrêt du 06/11/1768 et de 4 200 l. (capital & 8 s./l.) pour les droits attribués aux receveurs des épices en faveur des fermiers du domaine Action des Etats

Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de droits divers
17791204(04)
Imposition de 20 000 l. pour les frais de la commission de 1734 et le maintien du rétablissement du bon ordre dans l'administration des communautés, dont le roi supporte la moitié Action des Etats